Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. L1272-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L133-8-3, Art. L133-8-4, Art. L241-17
- Code du travail
Art. L1272-5