I à XXVIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-11, Art. L612-4, Art. L612-9, Art. L613-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-6-3, Art. L612-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-14-1, Art. L133-6-8, Art. L136-3, Art. L136-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L131-6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L652-6, Art. L722-4, Art. L723-5, Art. L723-15, Art. L756-4, Art. L756-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.XXIX. - A titre transitoire, la demande mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l'article L. 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi. A cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 31 mars 2012.Art. L722-1-1