Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 317
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L245-8, Art. L245-9