Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L136-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L136-2
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 3