Articles

Article R132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


Les vidéogrammes mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30 sont déposés au Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions indiquées à la présente section.