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Article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont autorisés à transiger.

Les établissements publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont autorisés à compromettre.