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Article R*321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par arrêté conjoint, l'autorisation prévue à l'article L. 321-23.