Article R*321-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/12/2011 au 01/01/2023 (Code de l'urbanisme)

Le compte financier, visé par le directeur général, arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le préfet compétent, est adressé par l'agent comptable à la Cour des comptes dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.