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Article D642-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article D642-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Le silence gardé pendant deux mois par les personnes publiques consultées pour examen conjoint sur le projet de création ou de révision d'une aire en application du troisième alinéa de l'article L. 642-3 vaut avis favorable.