Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2007
Art. Annexe 2