Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2011 (LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1))

Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la promulgation de ladite loi.