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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L311-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L311-4-1