Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat, Art. R*300-11-9