MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE
(cas de l'audit préalable à la mise en service)
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Direction des infrastructures de transport
Décision de délivrance d'un certificat d'aptitude aux audits de sécurité routière
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion des infrastructures routières ;
Vu le décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière ;
Vu la circulaire du 22 décembre 1992 relative à la qualité de la route ;
Vu la circulaire n° 2001-30 du 16 mai 2001 relative à l'instauration d'un contrôle de sécurité des projets routiers ;
Vu la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les modalités d'élaboration, d'instruction, d'approbation et d'évaluation des opérations d'investissements sur le réseau routier national ;
Vu le stage de formation suivi du......... au .......... au Centre de valorisation des ressources humaines de .......... et l'avis des formateurs du ..........,
Décide :
D'attribuer à M.........., agent à ................................., le présent certificat d'aptitude la réalisation d'audits de sécurité routiére préalable à la mise en service des projets d'infrastructures (éventuellement) avec la qualification de formateur .
Ce certificat a une validité de cinq années à compter de la date de sa délivrance. Il pourra être renouvelé pour la même durée si l'auditeur suit, avant la date de son expiration, une formation de perfectionnement dans les conditions prévues par les textes visés.
Fait à Paris, le jj/mm/aaaa.
Pour la ministre et par délégation :
Le responsable de la mission d'appui du réseau routier national,
L'inspecteur général routes, responsable du Pôle de ........,