Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1901 du 19 décembre 2011 relatif à la composition de la commission interdépartementale de la consommation des espaces agricoles pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D112-1-11-1