Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2011 relatif au remplacement des comités locaux et à la création des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2011 relatif au remplacement des comités locaux et à la création des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins)


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions du littoral et d'outre-mer ainsi que les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.