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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires)

Il est institué auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire.