Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/12/2011 au 01/09/2011 (Arrêté du 15 décembre 2010 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier)

Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010.

Emploi de chef de service comptable régi par le chapitre Ier du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié.

Emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié.

Corps des contrôleurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 .

Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 .

Corps des agents techniques des finances publiques régi par le décret n° 2010-985 du 26 août 2010.

Corps des agents administratifs des finances publiques régi par le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 .