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Article R822-162 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R822-162 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les dispositions de la sous-section I relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.