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Article R822-161 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
19/12/2011
au
29/07/2016
(Code de commerce)
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Article R822-161 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
19/12/2011
au
29/07/2016
(Code de commerce)
Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation.