Article R822-157 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R822-157 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes et par les personnes visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 mentionnée ci-dessus associées d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.