Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2012 au 31/12/2017 (Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense)

1. En application du 2° de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé :
La CAP placée au niveau central demeure compétente pour les corps de directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense, de conseillers techniques de service social, d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux, des cadres de santé civils du ministère de la défense et des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
La CAP placée au niveau central demeure compétente pour les corps des attachés d'administration du ministère de la défense, des ingénieurs d'études et de fabrications et celui des assistants de service social jusqu'à la création et l'installation des commissions administratives paritaires locales compétentes pour ces corps auprès des directeurs des centres ministériels de gestion.
2. Les CAP locales rattachées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion sont compétentes pour les corps des adjoints administratifs, des agents techniques du ministère de la défense, des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.