Article D510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article D510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.