Article D551-125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D551-125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 et portant sur la totalité de la production des membres de l'organisation de producteurs est précisée dans un plan de contrôle adopté par l'organisation de producteurs.