Article D551-121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D551-121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de l'organisation de producteurs fixent les conditions de l'adhésion des producteurs, avec une durée minimale de trois ans. Ils précisent quel est, au regard des possibilités ouvertes par les articles D. 551-118 et D. 551-119, l'objet exact de l'organisation.
Ils donnent compétence au conseil d'administration de l'organisation de producteurs pour édicter les règles prévues à l'article L. 551-1 et les modalités de leur financement.