Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1894 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-605 du 18 mai 1981
Art. 12