Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/2011 (Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes)

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.