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Article R552-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R552-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17 .