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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 4-2-1, Art. Annexe 4-2-2, Art. Annexe 7-3, Art. Annexe 7-4