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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. D631-1