Articles

Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2020 (Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne)

Données brutes

Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2020 (Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne)

A N N E X E S
A N N E X E I
MODIFICATION DU TABLEAU IV

Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26.

SIÈGE DU TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE DU TRIBUNAL d'instance et de la juridiction de proximité	RESSORT
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne	Cayenne	Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.
Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)
Fort-de-France	Fort-de-France	Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er canton, Fort-de-France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort-de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, L'Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François 1er canton Nord, Le François 2e canton Sud, Le Lamentin 1er canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e canton Nord, Le Lamentin 3e canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er canton Sud, Le Robert 2e canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schœlcher 1er canton et Schœlcher 2e canton.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E I I
MODIFICATION DU TABLEAU V

Siège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5).

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel de Paris
Paris	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E I I I
MODIFICATION DU TABLEAU VI

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1).

SIÈGE	RESSORT
Fort-de-France	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E I V
MODIFICATION DU TABLEAU VII

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9).

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne	Ressort de la cour d'appel de Cayenne.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E V
MODIFICATION DU TABLEAU VIII

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (annexe de l'article D. 211-10).

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne	Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E V I
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-I

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France (annexe de l'article D. 211-10-1).

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne	Ressort de la cour d'appel de Cayenne.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E V I I
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-II

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2).

SIÈGE	RESSORT
Fort-de-France	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E V I I I
MODIFICATION DU TABLEAU IX

Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1).

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel de Cayenne (Guyane)
Cayenne	Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)
Fort-de-France	Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E I X
MODIFICATION DU TABLEAU XI

Siège et ressort des greffes détachés (annexe de l'article D. 222-7).

TRIBUNAL d'instance	SIÈGE du greffe détaché	RESSORT du greffe détaché
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne	Saint-Laurent- du-Maroni	Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent du Maroni.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mamoudzou	Sada	Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada.

A N N E X E X
MODIFICATION DU TABLEAU XIV

Siège et ressort des tribunaux pour enfants (annexe de l'article D. 251-1).

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel de Cayenne (Guyane)
Cayenne	Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)
Fort-de-France	Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X I
MODIFICATION DU TABLEAU XVI

Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8).

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X I I

MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 631-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE D'OBTENTIONS VÉGÉTALES

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel de Paris
Paris	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X I I I

MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 15-4-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LESQUELS IL EXISTE UN PÔLE DE L'INSTRUCTION

Départements d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT S'ÉTENDANT AUX LIMITES territoriales des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne	Cayenne
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France	Fort-de-France

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X I V

MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L'ARTICLE 704, ALINÉA 1, DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

TRIBUNAUX de grande instance compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au :
Cayenne	Ressort de la cour d'appel de Cayenne.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X V

MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L'ARTICLE 704 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

TRIBUNAUX de grande instance compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
Fort-de-France	Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X V I

MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

TRIBUNAUX de grande instance compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
Paris	Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis-de-La-Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X V I I

MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ À L'ARTICLE D. 47-7 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES CRIMES VISÉS À L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X V I I I

MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-13 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES 706-73, À L'EXCEPTION DU 11°, OU 706-74 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X I X

MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE D. 47-13-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-107 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

TRIBUNAUX DE GRANDE instance compétents ou tribunal de première instance compétent	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :
Fort-de-France	Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X X
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2-1
DE L'ARTICLE D. 442-3 DU CODE DE COMMERCE

Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article L. 442-6 des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans.

SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce et des tribunaux mixtes de commerce	RESSORT
Fort-de-France	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X X I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2-2
DE L'ARTICLE D. 442-4 DU CODE DE COMMERCE

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçant ni artisan.

SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance	RESSORT
Fort-de-France	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X X I I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 7-3
DE L'ARTICLE D. 732-1 DU CODE DE COMMERCE

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer.

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE ET RESSORT des tribunaux
		Siège	Ressort
Cour d'appel de Cayenne
Guyane	Cayenne	Cayenne	Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique	Fort-de-France	Fort-de-France	Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X X I I I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 7-4
DE L'ARTICLE D. 732-2 DU CODE DE COMMERCE

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.

(Le reste sans changement.)