Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. D47-14, Art. D47-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-4-4, Art. D47-2, Art. D47-3, Art. D47-5, Art. D47-7, Art. D47-13