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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau V, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VIII, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XI, Art. Annexe Tableau XIV, Art. Annexe Tableau XVI