Article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'article L. 141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.