Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 282-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 282-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 282-1