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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 282-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 282-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 282-1