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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°59-327 du 20 février 1959
Art. 16