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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971
Art. 8