Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L142-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles