Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972
Art. 6