Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D576, Art. D577
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation