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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D575