Article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.