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Article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section.