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Article 542 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 542 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.