Article D6145-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D6145-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le non-respect des règles de gestion énoncées à la présente section est passible des dispositions prévues par le livre III du code des juridictions financières, notamment ses articles L. 311-1 à L. 313-14.