Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Art. D311-4-3