Articles

Article L3252-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3252-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.

Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.