Article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.