Article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.