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Article L562-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L562-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les articles L. 212-4 et L. 222-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.